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CGVI/RGPD

 

 

 

Conditions Générales de Vente et d’Intervention et RGPD

 

TAUX D’INFLATION applicables au 1er janvier de chaque année

Frais Fixes (€ HT) / facture

2020

 2.3 %

5.30

2021

 2.3 %

5.30

2022

2.3 %

5.30

TARIF  frais de déplacement : 0.5€ HT / km

aller-retour, depuis l’agence d’Ales  calculés sur www.mappy.fr  en mode « voiture » « le plus rapide »  ou au FORFAIT

 

 

Conditions Générales de Vente et d’Interventions (CGVI v13)

 

ARTICLES 1: NATURE des PRESTATIONS

1.1 En tant que tierce partie PREVENCO, a pour rôle la réalisation de prestations de services ainsi que la fourniture de constats ou d’avis, ayant pour objectif général de contribuer à la prévention des risques techniques et humains.

1.2 Le client confie à PREVENCO, des prestations de services définies ou pas par références aux textes règlementaires applicables au moment de la signature du contrat.

ARTICLES 2 : CONTRAT – SIGNATURES - DUREE – RESILIATION

2.1 Le contrat prend effet à la date de signature des deux parties

2.2 Le contrat est validé pour la totalité des prestations et des objets décrits et ce selon les périodicités réglementaires applicables pour les prestations périodiques. 

2.3 Le client s’engage à retourner dans son intégralité le contrat après l’avoir complété, et signé.

2.4 Par sa signature, le client souscrit au contrat et déclare avoir lu, compris et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Intervention dans leur intégralité.

2.5 Les Conditions Générales de Vente et d’Intervention prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans des conditions générales d’achat du client.

2.6 Les « particularités au contrat » prévalent aux Conditions Générales de Vente et d’Intervention.

2.7 Le contrat est conclu pour la durée d’engagement  mentionnée dans les « particularités au contrat ».

2.8 La durée d’engagement débute à compter du 1er janvier suivant la date de la première prestation réalisée du contrat.

2.9 Le client pourra mettre fin au contrat à tout moment, par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 1 mois avant la date de l’échéance. À défaut, le contrat se reconduira par tacites reconductions de 12 mois, sans limites et selon les Conditions Générales de Vente et d’Intervention en vigueurs aux moments des reconductions.

2.10 En cas de résiliation anticipée par le client, la totalité des sommes restantes à l’engagement du contrat et de ses avenants sont dues à PREVENCO et feront l’objet d'une facture de régularisation.

2.11 PREVENCO peut suspendre ou mettre fin au contrat à tout moment, sans motif ou sans préavis et sera en droit de demander le règlement des prestations encourues.

2.12 Après souscription, toute modification du contrat est définie  par un « avenant ».

2.13 En cas d’avenant au contrat, la date d’échéance du contrat encours reste inchangée.

2.14 En cas d’avenant au contrat, les Conditions Générales de Vente et d’Intervention en vigueur à la date de signature de l’avenant sont applicables.

2.15 Pour les prestations dites « PERIODIQUES », une première prestation doit être réalisée dans les 6 mois suivants la prise d’effet du contrat. A défaut, la totalité des sommes restantes à l’engagement du contrat et de ses avenants sont dues à PREVENCO et feront l’objet d'une facture de régularisation.

2.16 Les prestations dites « PONCTUELLES » doivent êtres réalisées et terminées dans les 12 mois suivants la prise d’effet du contrat. A défaut, la totalité des sommes restantes à l’engagement du contrat et de ses avenants sont dues à PREVENCO et feront l’objet d'une facture de régularisation.

ARTICLES 3 : TARIF – REMUNERATION – FACTURE - PAIEMENT

3.1 Les tarifs présentés dans le contrat sont hors taxes et seront majorés du taux de TVA applicable à la date d’émission de la facture.

3.2 Les tarifs sont calculés en fonction de la nature, du contenu, du lieu de la prestation, des contraintes estimées et de la durée d’engagement du contrat.

3.3 Les tarifs sont révisés au 1er janvier de chaque année par l’application d’un taux d’inflation calculé arbitrairement par PREVENCO.

3.4 Des « frais fixes » correspondant à la participation  aux frais d’agréments, d’accréditation et de gestion sont facturés sur chacune des factures émises.

3.5 Les « taux d’inflation » et les « frais fixes » calculés pour les 3 années avenirs sont disponibles sur simple demande ou sur www.prevenco.fr.

3.6 PREVENCO se réserve le droit de modifier les tarifs d’une prestation si l’objet présenté lors de la prestation ne correspond pas à l’objet défini sur le contrat ou si les conditions d’interventions sont aggravantes par rapport à les conditions normales d’intervention.  

3.7 La réalisation des documents manquants, nécessaires à la réalisation des prestations (ex: schémas…) feront l’objet d’un complément de facturation.

3.8 Le paiement des factures est réalisé au comptant, le jour de la prestation pour toute première prestation de contrat et pour les prestations ponctuelles, à réception de facture pour les autres prestations.

3.9 En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de l’échéance.

3.10 Tout incident de paiement sur une facture entraine le paiement des prochaines factures avant la réalisation des prestations.

3.11 En cas de non-paiement à l’échéance, les documents émis concernés par les prestations de la facture impayée, sont caduques et ne peuvent être exploités par le client.

3.12 En cas de non-paiement à l’échéance, toutes les futures prestations prévues au contrat sont suspendues ou annulées dans l’attente d’une régulation de paiement.

3.13 En cas de non-paiement avéré, soit 8 jours après l’envoi d’une « mise en demeure » par courrier avec accusé de réception, des poursuites judiciaires seront engagées.

3.14 Toute contestation de facture devra être faite dés sa réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier du non-paiement de la facture contestée.

ARTICLES 4 : LIMITES des PRESTATIONS et RESPONSABILITES

4.1 Les prestations se limitent au contenu du contrat et de ses avenants.

4.2 PREVENCO ne se substitue pas au cocontractant et aux autres intervenants tels que:  inspection du travail, médecine du travail, commission de sécurité, préventionnistes, architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, constructeurs, entrepreneurs, producteurs, exploitants, maître  d'ouvrage, transporteurs, etc., qui continuent d'assumer l’intégralité des obligations et responsabilités qui leur incombent.

4.3 Les constats et avis formulés par PREVENCO ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation de l'objet sur lequel porte sa prestation.

4.4 Il appartient aux intéressés d'agir comme ils l’entendent en fonction des constats ou avis fournis par PREVENCO et ce sous leur seule responsabilité.

4.5 Il n'appartient pas à PREVENCO de s'assurer que ses constats ou avis émis sont ou non suivis d'effet.

4.6 PREVENCO ne peut être tenu responsable des conséquences de toutes natures découlant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de ses prestations du fait de révolution des sciences, techniques et réglementation.

4.7 Les constats et avis formulés par PREVENCO sont fondés sur les informations mis à sa disposition par le client. PREVENCO ne peut être tenu pour responsable dans le cas où ceux-ci se révéleraient incomplètes ou erronées.

4.8 PREVENCO conduit et effectue ses prestations par référence aux usages de sa profession et en vertu des instructions particulières de son client et, à défaut,  des spécifications contractuelles du contrat, ainsi qu’aux normes, règles ou autres référentiels applicables au moment de la réalisation des prestations.

4.9 PREVENCO n'a pas à rapporter ou à faire référence à des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre de sa mission contractuelle.

4.10 Les documents, relatifs aux engagements conclus entre le client et des tierces personnes, dont PREVENCO aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation de ses prestations seront considérés comme l'ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l’étendue de sa prestation et/ou ses obligations.

4.11 Sur demande du client, PREVENCO proposera un avenant au contrat ou un nouveau contrat si la règlementation venait à être modifiée de façon conséquente ultérieurement à la signature du présent contrat.

ARTICLES 5 : CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTIONS – HORAIRES – PERIODICITES – OBJETS – DEPLACEMENTS

5.1 La signature du contrat par le client fait foie « d’Autorisation de travail » durant toute la durée du contrat et ce pour tous les intervenants de PREVENCO.

5.2 Les prestations sont effectuées pendant les heures et jours normaux de travail définis par PREVENCO soit du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 hors jours fériés.

5.3 En dehors des heures et jours normaux de travail définis par PREVENCO, une majoration de 75€ HT par heure sera facturée.

5.4 Le client s’engage à respecter les périodicités réglementaires applicables et reste le seul responsable en cas  de manquement.

5.5 Les dates de prestation sont communiquées à PREVENCO par le client, au minimum 15 jours avant.

5.6 PREVENCO se réserve le droit de modifier ces dates et de les re-planifier d’un commun accord avec le client.

5.7 L’intégralité des prestations et des objets décrits dans le contrat doivent êtres réalisées et présentés à la date programmée.

5.8 Les prestations ou objets décrits dans le contrat non réalisés ou non vérifiés à la date d’anniversaire selon la périodicité règlementaire applicable seront facturés.

5.9 Tout déplacement complémentaire pour terminer une prestation suite à un fait du client (ex : objet non présenté, panne, indisponibilité...), fera l’objet d’une majoration de 300.00 € HT par demi-journée.

5.10 Toute annulation ou suspension de prestation 48 heures avant la date programmée, à la demande ou du fait du client, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 300.00€ HT, plus en cas de déplacement de l’intervenant de PREVENCO, des frais kilométrique seront facturés.

5.11 Tous les frais de déplacement liés à la prestation tel que frais kilométriques, billets de train, avion, taxi… sont à la charge du client et feront l’objet d’un supplément sur facturation en fonction des frais engagés.

5.12 Tous les frais d’hébergement et de restauration (midi et soir) liés à la prestation sont à la charge du client et feront l’objet d’un supplément sur la facturation en fonction des frais engagés.

5.13 Frais kilométrique : 0.5€ HT / km, aller-retour, depuis l’agence d’Ales calculés sur « www.mappy.fr »  en mode « voiture », « le plus rapide » 

 

 

 

 

ARTICLES 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT  -  DEROULEMENT DES PRESTATIONS - INCIDENTS

6.1 Le client s’engage à présenter à l’intervenant de PREVENCO, les installations, les équipements et tout autre objet de la prestation, complets, montés, propres et en état de fonctionnement.

6.2 Le client s’engage à présenter ou à fournir  tous les documents nécessaires ou se rattachant à la bonne conduite de la prestation (notices, plans, schémas, descriptifs, déclarations, documentations techniques, notice d’utilisation, certificat de conformité…) ainsi que toutes explications complémentaires utiles au bon accomplissement de la prestation de PREVENCO.

6.3 Le client s’engage à signaler à PREVENCO toutes modifications apportées à ses installations ou équipements ainsi que tout réaménagement ou changement d’affectation de ses locaux.

6.4 Le client s’engage à ne pas dissimuler toute ou partie d’une installation ou équipement faisant l’objet de la prestation.

6.5 Le client s’engage à mettre à disposition des intervenants de PREVENCO les moyens d’accès et de transport sur les lieux ainsi que tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de la prestation.

6.6 Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité et de prévention destinées aux intervenants de PREVENCO notamment en leur informant les voies de circulation, les zones présentant des dangers (risques d’explosion, d’incendie, de contamination, de radiation, d’intoxication …), les consignes de sécurité applicables, les zones isolées où ce personnel est susceptible d'intervenir.

6.7 Le client s’engage à l’accompagnement permanent du ou des intervenants de PREVENCO durant toute la durée de la prestation par une ou des personnes désignées sous sa responsabilité comme compétentes.

6.8 Le client doit faire effectuer, par du personnel qualifié dont il demeurera responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l’accomplissement des prestations de PREVENCO.

6.9 Pendant toute la durée des prestations de PREVENCO, le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés.

6.10 Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées.

6.11 Le client s'engage à ne pas mettre ou remettre en service les installations, équipements ou objet ayant subis, du fait de ces diverses opérations, une dégradation, un dysfonctionnement, un dérèglement ou tous changements caractérisés.

6.12 L’intervenant de PREVENCO se réserve le droit d'exclure de la prestation les installations, équipements ou objets qu’il juge présenter ou représenter un quelconque danger pouvant survenir lors de la prestation.

6.13 Le client s’engage à ne pas agresser physiquement, verbalement ou moralement, directement ou indirectement l’intervenant de PREVENCO. Le cas échéant, la Direction de PREVENCO portera plainte envers l’agresseur.

6.14  Le client doit informer PREVENCO directement et sans délai, de toute modification administrative ou fiscale (changement d’adresse, de mail, de direction …) ainsi que des mises en redressement, liquidation ou sauvegarde.

6.15 L’intervenant de PREVENCO peut refuser de commencer ou de continuer une prestation, s’il constate ou soupçonne un manquement aux ARTICLES 6.

6.16 En aucun cas, la destruction ou la dégradation, directe ou indirecte, totale ou partielle, d’installations, d’équipements, matériel informatique, matériel de vidéo surveillance, DAB ou tout autre matériel faisant l’objet ou non de la prestation, ainsi que toutes pertes d’exploitation, financières, matérielles ou commerciales dues directement ou indirectement à des opérations d’essais, de test, de coupures électriques, de manipulations ou autres, ne peut engager la responsabilité de PREVENCO.

ARTICLES 7 : DOCUMENTS ET AVIS  EMIS, TRANSMISSION DE DOCUMENT

7.1 Toute utilisation des avis ou documents émis par PREVENCO, hors du contexte auquel ils s'appliquent, ne saurait engager la responsabilité de PREVENCO.

7.2 PREVENCO émet des documents qui ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers que dans leur intégralité.

7.3 Les documents ou avis émis par PREVENCO ne sauraient engager, en aucune façon, sa responsabilité en ce qui concerne toutes les réalisations qui pourraient résulter des investigations techniques effectuées.

7.4 Tous les avis formulés par PREVENCO pour réaliser la conformité ou la remise en conformité des équipements, installations ou tout objet, sont donnés à titre indicatif.

7.5 La conservation des rapports, comptes rendus et autres documents incombe au client.

7.6 PREVENCO ne délivre pas de duplicata et n'assure pas la conservation des différents documents au-delà des exigences réglementaires.

7.7 En aucun cas, les noms ou les logos «  COFRAC » ou « PREVENCO » ne peuvent êtres utilisés par le client à titre publicitaire ou à titre commercial.

7.8 Le nom et le logo de  « PREVENCO » sont une marque appartenant à la société « Bureau PREVENCO ». Marque déposée à l’INPI et protégée par un copyright.

7.9 Toute utilisation de la marque ou du logo de PREVENCO est interdite sans accord préalable de la société « Bureau PREVENCO ».

7.10 Les documents sont transmis par voie électronique (mail / courriel). Les documents transmis sous cette forme font foi.

7.11 Le client doit fournir à PREVENCO l’adresse ou les adresses mail / courriel auxquelles il souhaite que les documents soient communiqués.

7.12L’envois des documents en version papier peut être demandée et sera facturée en sus.  

7.13 Il appartient au client de se prémunir contre tous risques de virus ou d’attaque informatique de quelque forme que ce soit. Le cas échéant, en aucun cas PREVENCO ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes causés.

7.14 Il appartient au client de s’assurer qu’il possède le matériel, la connexion internet, les logiciels et autres utilitaires ou périphériques adéquates à la transmission, à la lecture et à l’archivage des documents communiqués.

ARTICLES 8 : IMPARTIALITE – INDEPENDANCE – INTEGRITE - CONFIDENTIALITE - SECRET PROFESSIONNEL

8.1 PREVENCO réaliser des prestations en toute indépendance, intégrité, impartialité, confidentialité et sans discrimination.

8.2 Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’impartialité ou à l’indépendance de PREVENCO ou de ses collaborateurs.

8.3 PREVENCO s'engage à ne pas divulguer les informations par lui acquises, les résultats des analyses ou constats qu'il aura pu faire à des tiers, hors tiers subordonnés par la loi ou tiers soumis à un engagement de confidentialité.

8.4 Respect de la vie privée et des données informatiques : toutes les informations collectées par PREVENCO sont confidentielles et ne seront en aucuns cas divulguées.

8.5 Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

8.6 Toutes les données informatiques personnelles clients détenues par PREVENCO sont traitées conformément au Règlement Générale européen sur la Protection des Données (RGPD).

8.7 En cas de piratage, de cyber-attaque ou d’acte de malveillance, PREVENCO ne peut être tenu pour responsable des fuites ou des pertes de données informatiques.

ARTICLES 9 : SOUS-TRAITANCE

9.1 PREVENCO se réserve le droit, dans certains cas, à sous-traiter ou de co-traiter tout ou parties des prestations qui lui sont confiées à un fournisseur dont il aura préalablement évalué la compétence et le sérieux.

 En cas de sous-traitance ou de co-traitance, le client en sera informé avant la réalisation des prestations concernées.

ARTICLES 10 : ASSURANCE

10.1 PREVENCO contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.

10.2 Sur simple demande écrite, avant signature au contrat, PREVENCO peut communiquer l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle qu’il contracte.

10.3 Le client doit se garantir contres les risques qu’il ferait encourir aux personnels de PREVENCO et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

ARTICLES 11 : RECLAMATION - LITIGE - LOI APPLICABLE

11.1 Toute réclamation peut être faite par simple demande écrite, mail ou par téléphone.

11.2 La procédure de réclamation peut être communiquée sur simple demande écrite, mail ou par téléphone.

11.3 Le présent contrat est régi et interprété selon le droit français.

11.4 Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Nîmes.

 

 

 

CHARTE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES   « RGPD »

 

PREVENCO s’engage à protéger la confidentialité de vos informations personnelles, professionnelles  et nominatives que vous nous avez mis à disposition. La présente charte de confidentialité des données décrit les règles et les pratiques de PREVENCO en terme de collecte, d’utilisation, de traitement, de stockage, de transfert, de protection et de divulgation des informations que nous sommes susceptibles de recueillir au sujet de toute personne physique ou morale.

 

Vos informations personnelles, incluant tout type d’information directement ou indirectement attribuable à une personne physique ou morale, tel que nom, adresse postale, email, numéro de téléphone, mais aussi tout document et autres..., seront collectées, utilisées, traitées, stockées et transférées sur la base des principes suivants :

 

-          Le traitement des données personnelles aura lieu en toute conformité avec la loi et de façon claire et transparente

 

-          La collecte de données personnelles n’aura lieu qu’à des fins spécifiées, explicites et légitimes et les données ne seront pas traitées par la suite d’une façon qui ne soit pas compatible avec les présents principes

 

-          La collecte de données personnelles doit être appropriée, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire en lien avec l’objectif du traitement des données

 

-          Les données personnelles doivent être exactes et, si nécessaire, actualisées ou réactualisées

 

-          Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour garantir que les données se révélant inadaptées à l’objectif du traitement soient supprimées ou rectifiées sans délai

 

-          Les données personnelles doivent être conservées pour l’identification de leur sujet, seulement tant que cela est nécessaire à l’objectif de leur traitement

 

-          Toutes les données personnelles doivent rester confidentielles et être stockées de manière à garantir une sécurité appropriée

 

-          Les données personnelles ne doivent pas être partagées avec des tiers, hormis lorsque cela est nécessaire afin que PREVENCO puisse fournir les prestations stipulées dans le contrat

 

-          Vous avez le droit d’exiger la consultation, la rectification ou la suppression de vos données personnelles, ainsi que des restrictions de traitement, de vous opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la transférabilité des données.


 

Notre engagement

PREVENCO s’engage à respecter toutes les lois relatives à la confidentialité des données de chaque pays, y compris les clauses contractuelles types de l’UE, les contrats et accords relatifs aux transferts, les déclarations et règles de confidentialité et les déclarations spécifiques à chaque pays le cas échéant.

 

Collecte de vos informations personnelles

Les « informations personnelles » sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier directement ou indirectement un individu ou une société que ces informations concernent. Les informations que nous pouvons collecter auprès de vous comprennent votre nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse du courrier électronique, coordonnées de contact tierce, profession, activités, coordonnées bancaires, coordonnées GPS, informations matérielles ou techniques mais aussi des documents.

 

Vous pouvez exercer votre option de retrait à tout instant en nous contactant par email à l’adresse

info@prevenco.fr ou via courrier postal à l’adresse « PREVENCO, 49 rue Gaston RIBOT 30100 ALES »

 

Données recueillies lors des prestations

Les données recueillies par le personnel de PREVENCO lors de prestation, ne sont accessibles que par le personnel de PREVENCO.

En aucun cas, toute personne qui n’est pas habilitée à accéder à ces données ne peut les consulter.

De plus, l’ensemble du personnel de PREVENCO est soumis à un engagement de confidentialité par la signature d’une charte interne à PREVENCO qui est conforme à la norme ISO 17020 dont nous sommes accrédités.

 

Utilisation de vos informations personnelles

Lorsque vous nous fournissez volontairement vos informations personnelles, nous les utilisons pour procéder à la gestion des dossiers et à la réalisation de nos prestations.

Toutes les informations recueillies sont stockées dans une base de données sécurisées, dans le seul but de pouvoir vous identifier, de vous recontacter et nous permettre de gérer nos informations.

 

Aucune utilisation à but commercial n’est faite de vos données.

 

Divulgation aux tierces parties, fournisseurs de services et autres personnes

Afin de gérer et d’améliorer notre relation avec vous, il est possible que PREVENCO stocke, traite ou partage vos informations personnelles avec des partenaires, fournisseurs, sous-traitants pour accomplir une mission ou achever un travail relatif à votre contrat.

PREVENCO fait également appel à ses partenaires et affiliés pour vous fournir des services utiles en son nom. Pour vous fournir ces services, nous avons besoin de votre consentement afin de partager vos informations personnelles avec ces partenaires et affiliés. Les tierces parties avec lesquelles nous partageons vos informations personnelles sont toutes soumises aux lois et conditions de confidentialité des données pertinentes et applicables et à la charte de confidentialité de PREVENCO ou équivalente.

 

Dans l’éventualité ou PREVENCO partage des informations avec un partenaire ou affilié, PREVENCO le fera avec votre consentement explicite et nous nous assurerons que tous les partenaires et affiliés qui reçoivent vos informations les protègent avec la même diligence et selon les mêmes règles que PREVENCO. Aux fins de la présente charte de confidentialité, les informations non personnelles combinées aux informations personnelles sont traitées comme des informations personnelles.

 

Il peut arriver que PREVENCO soit dans l’obligation de divulguer vos informations personnelles en vertu de la loi, pour des raisons de procédure légale, de litige et/ou sur demande des autorités publiques et gouvernementales. PREVENCO est aussi susceptible de divulguer vos informations personnelles à des fins d’investigation sur des menaces à la sécurité nationale, pour se conformer aux demandes des pouvoirs publics ou pour toute autre question d’intérêt public.

 

Restriction

PREVENCO collectera, utilisera ou divulguera les informations personnelles que vous fournissez aux fins qui vous sont exposées. Toutefois, ces informations personnelles pourront être communiquées dans un but complémentaire en rapport avec le but d’origine, si nécessaire pour préparer et exécuter un contrat passé avec vous, si exigé par la loi ou par les autorités compétentes, si nécessaire pour établir ou préserver une réclamation légale ou pour répondre à une réclamation légale.

 

Exactitude et rétention de vos informations personnelles

PREVENCO s’efforce de faciliter la mise à jour de vos informations personnelles par vos soins, ce qui nous aide à en assurer l’exactitude des données. Vos informations personnelles seront stockées uniquement pendant la durée nécessaire pour remplir les objectifs décrits dans la présente charte de confidentialité ou à d’autres fins exigées ou permises par la loi.

 

Préférences de communication

Si vous choisissez de ne pas fournir certaines informations personnelles, il est possible que nous ne puissions pas complètement et adéquatement répondre à vos questions ou besoins et/ou vous  fournir l’utilisation de nos produits ou services. Vous pouvez refuser certaines communications à tout instant en nous contactant. Nous continuerons cependant à utiliser vos informations personnelles dans le seul but de vous envoyer des notifications importantes relatives à vos contrats, aux changements de nos Conditions Générales de Vente et d’Intervention ou pour d’autres motifs autorisés par le droit applicable.

 

Sécurité des données

PREVENCO accorde la plus grande attention à la sécurité de vos informations personnelles.

PREVENCO prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les informations personnelles que vous nous fournissez contre toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illégale et pour prévenir toute divulgation ou tout accès non autorisé.

 

Atteinte à la sécurité des données

PREVENCO a mis en place des contrôles de sécurité stricts, des logiciels et des processus de détection d’intrusion destinés à nous alerter en cas d’intrusion potentielle ou réelle dans nos systèmes d’information. En cas d’incident, nous réagirons immédiatement et exécuterons un plan de correction en réponse à tout accès non autorisé à nos systèmes d’information ou à nos bases de données. En cas d’atteinte à la sécurité des données susceptibles d’avoir une incidence sur vos informations personnelles, vous en serez informés dans les meilleurs délais, une fois l’atteinte constatée.

 

Offres d’emploi et Postuler à un emploi

Si vous postulez à un emploi, votre demande et toutes autres informations complémentaires que vous fournissez peuvent être utilisées pour évaluer vos compétences et votre intérêt dans les opportunités de carrière chez PREVENCO.

PREVENCO peut conserver ces informations à des fins de reporting que peut exiger le droit applicable.

 

Droit à l’oubli

PREVENCO s’engage à prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les informations personnelles faisant l’objet d’une demande d’oubli peuvent être effacées à l’aide de notre technologie existante et ce, dans un délai raisonnable à compter de la demande.

Cependant, cela ne s’applique pas aux informations que vous avez divulguées vous même à une tierce partie. Ces informations sortent du champ d’application que PREVENCO peut effacer.

PREVENCO fera tout ce qui est en son pouvoir pour effacer vos informations personnelles si vous retirez votre consentement à recevoir des informations de notre part et exercez votre droit à l’oubli.

Cependant, PREVENCO ne pourra pas effacer toutes vos informations personnelles si cela est techniquement impossible en raison de limitations de la technologie existante ou pour des raisons légales (La société PREVENCO pratique des activités réglementées et est tenue par la loi de conserver certaines informations personnelles durant un minimum de temps).

 

Confidentialité des données relatives aux personnes mineures

PREVENCO ne recueillera pas sciemment les informations personnelles de toute personne légalement mineure selon le droit applicable sans insister sur l’obtention préalable du consentement parental si le droit applicable le requiert. Les parents ainsi que l’enfant mineur devront être avertis des traitements de données. Si PREVENCO doit utiliser ou divulguer les informations personnelles d’une personne légalement mineure, PREVENCO demandera le consentement parental selon le droit et les réglementations applicables afin de protéger la personne mineure.

 

Changements apportés à la présente Charte de confidentialité

Etant données les avancées numériques, nos systèmes d’informations évolueront, tout comme la présente charte de confidentialité des données. Les changements apportés à la présente charte de confidentialité des données ainsi que la date de la révision la plus récente seront publiés sur le site internet « www.prevenco.fr ».

 

Questions

PREVENCO s’engage à répondre à toute demande raisonnable de révision de vos informations personnelles et à modifier, corriger ou supprimer toute inexactitude. Pour faire modifier, corriger ou supprimer vos informations, ou en cas de questions auxquelles ne répond pas la présente charte de confidentialité des données, vous pouvez nous contacter à l’adresse « PREVENCO, 49 avenue Gaston RIBOT 30100 ALES » ou nous adresser un email à l’adresse : info@prevenco.fr

 

 

 

 

Charte rédigée et validée le 04 juin 2018 / Version initiale

 

Par

 

Fabien ROUX

Directeur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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